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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1997
  • Avril
  • 03

03 Avril 1997

Titre Langue Date
Vraag nr. 841 van de heer Vermeulen dd. 03.04.1997 Néerlandais 03-04-1997
Vraag nr. 839 van de heer Schoeters dd. 03.04.1997 Néerlandais 03-04-1997
Arrest van het Hof van Beroep te Gent dd. 03.04.1997 Néerlandais 03-04-1997
Pas de titre Néerlandais 03-04-1997
Vraag nr. 840 van de heer Vanpoucke dd. 03.04.1997 Néerlandais 03-04-1997
Question n° 841 de Représentant Vermeulen dd. 03.04.1997 Français 03-04-1997
Question n° 839 de Représentant Schoeters dd. 03.04.1997 Français 03-04-1997
Circulaire n° AAF/97-41 dd. 03.04.1997 Français 03-04-1997
Arrêt de la Cour d'appel de Gand dd. 03.04.1997 Français 03-04-1997
Question n° 840 de Représentant Vanpoucke dd. 03.04.1997 Français 03-04-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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