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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1997
  • Avril
  • 30

30 Avril 1997

Titre Langue Date
Vraag nr. 870 van de volksvertegenwoordiger Michel dd. 30.04.1997 Néerlandais 30-04-1997
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 30.04.1997 Néerlandais 30-04-1997
Vraag nr. 868 van de heer Van Eetvelt dd. 30.04.1997 Néerlandais 30-04-1997
Vraag nr. 873 van de heer Michel dd. 30.04.1997 Néerlandais 30-04-1997
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 30.04.1997 Français 30-04-1997
Question n° 870 de représentant Michel dd. 30.04.1997 Français 30-04-1997
Question n° 873 de représentant Michel dd. 30.04.1997 Français 30-04-1997
Question n° 868 de représentant Van Eetvelt dd. 30.04.1997 Français 30-04-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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