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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1997
  • Juillet
  • 14

14 Juillet 1997

Titre Langue Date
Vraag nr.981 van de heer Simonet dd. 14.07.1997 Néerlandais 14-07-1997
Vraag nr. 983 van de heer Demotte dd. 14.07.1997 Néerlandais 14-07-1997
Beslissing Btw nr. E.T.84.567 dd. 14.07.1997 Néerlandais 14-07-1997
Question n° 981 de Représentant Simonet dd. 14.07.1997 Français 14-07-1997
Question n° 983 de Représentant Demotte dd. 14.07.1997 Français 14-07-1997
Décision TVA n° E.T.84.567 dd. 14.07.1997 Français 14-07-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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