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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1997
  • Septembre
  • 12

12 Septembre 1997

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 12.09.1997 Néerlandais 12-09-1997
Vraag nr. 307 van de heer Charlier dd. 12.09.1997 Néerlandais 12-09-1997
Vraag nr. 1030 van mevrouw D'Hondt dd. 12.09.1997 Néerlandais 12-09-1997
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 12.09.1997 Français 12-09-1997
Question n° 1030 de Représentant D'Hondt dd. 12.09.1997 Français 12-09-1997
Question n° 307 de Sénateur Charlier dd. 12.09.1997 Français 12-09-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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