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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1997
  • Septembre
  • 19

19 Septembre 1997

Titre Langue Date
Question n° 1043 de M. Huts dd. 19.09.1997 Français 19-09-1997
Question parlementaire n° 1044 de Monsieur Huts du 19.09.1997 Français 19-09-1997
Question parlementaire n° 1043 de Monsieur Huts du 19.09.1997 Français 19-09-1997
Arrêt de la Cour d'appel de Mons dd. 19.09.1997 Français 19-09-1997
Question n° 316 de Sénateur Anciaux dd. 19.09.1997 Français 19-09-1997
Question n° 312 de Sénateur Loones dd. 19.09.1997 Français 19-09-1997
Question n° 1041 de représentant Creyf dd. 19.09.1997 Français 19-09-1997
Question n° 315 de sénateur Caluwe dd. 19.09.1997 Français 19-09-1997
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