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  • 1997
  • Septembre
  • 25

25 Septembre 1997

Titre Langue Date
Europees Hof van Justitie - Arrest van het Hof, dd. 25.09.1997, zaak C-237/96 Néerlandais 25-09-1997
Arrest van het Hof van Beroep te Gent dd. 25.09.1997 Néerlandais 25-09-1997
25 SEPTEMBRE 1997 - Arrangement administratif entre les Ministres des Finances belge et italien en matière d'échange de renseignements dans le domaine des impôts directs Français 25-09-1997
Arrêt de la Cour d'appel de Gand dd. 25.09.1997 Français 25-09-1997
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 25.09.1997, affaire C-237/96 Français 25-09-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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