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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1997
  • Octobre
  • 29

29 Octobre 1997

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 29.10.1997 Néerlandais 29-10-1997
Vraag nr. 1105 van de heer Viseur dd. 29.10.1997 Néerlandais 29-10-1997
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 29.10.1997 Néerlandais 29-10-1997
Beslissing Btw nr. E.T.85.017 dd. 29.10.1997 Néerlandais 29-10-1997
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 29.10.1997 Français 29-10-1997
Question n° 1105 de M. Viseur dd. 29.10.1997 Français 29-10-1997
Décision TVA n° E.T.85.017 dd. 29.10.1997 Français 29-10-1997
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 29.10.1997 Français 29-10-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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