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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1997
  • Novembre
  • 26

26 Novembre 1997

Titre Langue Date
Parlementaire vraag nr. 643 van de heer Boutmans dd. 26.11.1997 Néerlandais 26-11-1997
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 26.11.1997 Néerlandais 26-11-1997
Circulaire nr. Ci.RH.241/460.408 dd. 26.11.1997 Néerlandais 26-11-1997
Question parlementaire n° 643 de M. Boutmans du 26.11.1997 Français 26-11-1997
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 26.11.1997 Français 26-11-1997
Circulaire n° Ci.RH.241-460.408 dd. 26.11.1997 Français 26-11-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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