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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1998
  • Janvier
  • 08

08 Janvier 1998

Titre Langue Date
Beslissing nr. Ci.COM/305 CDB dd. 08.01.1998,Beslissing nr. Ci.COM/113 CDB dd. 21.03.1995,Beslissing nr. Ci.COM/070 CDB dd. 08.08.1994 Néerlandais 08-01-1998
Arrest van het Hof van Beroep te Gent dd. 08.01.1998 Néerlandais 08-01-1998
Décision n° Ci.COM/305 CDB dd. 08.01.1998,Décision n° Ci.COM/113 CDB dd. 21.03.1995,Décision n° Ci.COM/070 CDB dd. 08.08.1994 Français 08-01-1998
Arrêt de la Cour d'appel de Gand dd. 08.01.1998 Français 08-01-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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