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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1998
  • Janvier
  • 09

09 Janvier 1998

Titre Langue Date
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 09.01.1998 Français 09-01-1998
Numéro S 142-1/05-10 Français 09-01-1998
Jugement du Tribunal de Première Instance de Ypres dd. 09.01.1998 Français 09-01-1998
Circulaire n° CI.RH.835-502.739 dd. 09.01.1998 Français 09-01-1998
Question n° 1183 de Représentant Leterme dd. 09.01.1998 Français 09-01-1998
Question n° 1182 de Représentant Leterme dd. 09.01.1998 Français 09-01-1998
Décision TVA n° E.T.87.178 dd. 09.01.1998 Français 09-01-1998
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