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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1998
  • Mai
  • 28

28 Mai 1998

Titre Langue Date
Nummer S 161/02-01 Néerlandais 28-05-1998
Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 28.05.1998 Néerlandais 28-05-1998
Circulaire nr. Ci.R9.F/475.126 dd. 28.05.1998 Néerlandais 28-05-1998
Europees Hof van Justitie - Arrest van het Hof, dd. 28.05.1998, zaak C-3/97 Néerlandais 28-05-1998
Numéro S 161/02-01 Français 28-05-1998
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 28.05.1998 Français 28-05-1998
Circulaire n° Ci.R.9.F/475.126 dd. 28.05.1998 Français 28-05-1998
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 28.05.1998, affaire C-3/97 Français 28-05-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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