Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1998
  • Novembre
  • 24

24 Novembre 1998

Titre Langue Date
Vraag nr. 1571 van de heer Daems dd. 24.11.1998 Néerlandais 24-11-1998
24.11.1998 - Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 8bis van het Wetboek der Registratie-, Hypotheek- en Griffierechten betreffende het vrijstellen van een bepaalde categorie van akten van de registratieformaliteit Néerlandais 24-11-1998
Vraag nr. 1570 van de heer Viseur dd. 24.11.1998 Néerlandais 24-11-1998
Question n° 1571 de M. Daems dd. 24.11.1998 Français 24-11-1998
24.11.1998 - Arrêté royal portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, relatif à l'octroi d'une dispense de la formalité de l'enregistrement pour certaines catégories d'actes Français 24-11-1998
Question n° 1570 de Représentant Viseur dd. 24.11.1998 Français 24-11-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?