Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1998
  • Décembre
  • 22

22 Décembre 1998

Titre Langue Date
Article 440, CIR 92 (revenus 2014) Français 22-12-1998
Article 362, CIR 92 (revenus 2015) Français 22-12-1998
Article 135, CIR 92 (revenus 2014) Français 22-12-1998
Article 253, CIR 92 (revenus 2012) Français 22-12-1998
Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 22.12.1998 Français 22-12-1998
Article 253, CIR 92 (revenus 2017) Français 22-12-1998
  • Précédent
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7
  • Suivant
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?