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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2000
  • Février
  • 03

03 Février 2000

Titre Langue Date
Circulaire nr. IR/IV-2/4.771 dd. 03.02.2000 Néerlandais 03-02-2000
Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 03.02.2000 Néerlandais 03-02-2000
Arrest van het Hof (Tweede kamer) - Zaak C-12/98 dd. 03.02.2000,Miguel Amengual Far tegen Juan Amengual Far.,Verzoek om een prejudiciële beslissing: Audiencia Provincial de Palma de Mallorca - Spanje. Néerlandais 03-02-2000
Vraag nr. 216 van mevrouw Schauvliege dd. 03.02.2000 Néerlandais 03-02-2000
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 03.02.2000 Français 03-02-2000
Circulaire n° IR/IV-2/4.771 dd. 03.02.2000 Français 03-02-2000
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) - Affaire C-12/98 dd. 03.02.2000 ,Miguel Amengual Far contre Juan Amengual Far.,Demande de décision préjudicielle : Audiencia Provincial de Palma de Mallorca - Espagne. Français 03-02-2000
Question n° 216 de Mme Schauvliege dd. 03.02.2000 Français 03-02-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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