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09 Février 2000

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Beroep te Gent dd. 09.02.2000 Néerlandais 09-02-2000
Arrest van het Hof van Beroep te Gent dd. 09.02.2000 Néerlandais 09-02-2000
Nummer S 11/02-07 Néerlandais 09-02-2000
Nummer S 11/02-07 Néerlandais 09-02-2000
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Bergen dd. 09.02.2000 Néerlandais 09-02-2000
Nummer S 9/06-02 Néerlandais 09-02-2000
Arrêt de la Cour d'appel de Gand dd. 09.02.2000 Français 09-02-2000
Numéro S 11/02-07 Français 09-02-2000
Arrêt de la Cour d'appel de Gand dd. 09.02.2000 Français 09-02-2000
Jugement du Tribunal de Première Instance de Mons du 09.02.2000 Français 09-02-2000
Numéro S 9/06-02 Français 09-02-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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