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  • Février
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15 Février 2000

Titre Langue Date
Vraag nr. 228 van de volksvertegenwoordiger Leterme dd. 15.02.2000 Néerlandais 15-02-2000
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 15.02.2000 Néerlandais 15-02-2000
Arrest van het Hof van Beroep te Antwerpen dd. 15.02.2000 Néerlandais 15-02-2000
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 15.02.2000 Français 15-02-2000
Question n° 228 de représentant Leterme dd. 15.02.2000 Français 15-02-2000
Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 15.02.2000 Français 15-02-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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