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24 Février 2000

Titre Langue Date
Vraag nr. 240 van de volksvertegenwoordiger Goris dd. 24.02.2000 Néerlandais 24-02-2000
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 24.02.2000, affaire C-434/97 Français 24-02-2000
Question n° 240 de représentant Goris dd. 24.02.2000 Français 24-02-2000
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 24.02.2000, affaire C-434/97 Français 24-02-2000
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