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23 Mars 2000

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Bergen dd. 23.03.2000 Néerlandais 23-03-2000
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 23.03.2000 Néerlandais 23-03-2000
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Bergen dd. 23.03.2000 Néerlandais 23-03-2000
Jugement du Tribunal de Première Instance de Mons dd. 23.03.2000 Français 23-03-2000
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 23.03.2000 Français 23-03-2000
Jugement du Tribunal de Première Instance de Mons dd. 23.03.2000 Français 23-03-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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