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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2000
  • Mai
  • 08

08 Mai 2000

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brugge dd. 08.05.2000 Néerlandais 08-05-2000
Arrest van het Hof van Beroep te Gent dd. 08.05.2000 Néerlandais 08-05-2000
Circulaire nr. Ci.RH.243/376.395 dd. 08.05.2000 Néerlandais 08-05-2000
Vraag nr. 628 van de heer Zenner dd. 08.05.2000 Néerlandais 08-05-2000
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruges dd. 08.05.2000 Français 08-05-2000
Arrêt de la Cour d'appel de Gand du 08.05.2000 Français 08-05-2000
Circulaire n° Ci.RH.243/376.395 dd. 08.05.2000 Français 08-05-2000
Question n° 628 de sénateur Zenner dd. 08.05.2000 Français 08-05-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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