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19 Juin 2000

Titre Langue Date
Arrest van de Raad van State dd. 19.06.2000 Néerlandais 19-06-2000
Vraag nr. 400 van de heer Eerdekens dd. 19.06.2000 Néerlandais 19-06-2000
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brugge dd. 19.06.2000 Néerlandais 19-06-2000
Arrêt du Conseil d'Etat dd. 19.06.2000 Français 19-06-2000
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruges dd. 19.06.2000 Français 19-06-2000
Question n° 400 de M. Eerdekens dd. 19.06.2000 Français 19-06-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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