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02 Novembre 2000

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Bergen dd. 02.11.2000 Néerlandais 02-11-2000
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel dd. 02.11.2000 Néerlandais 02-11-2000
Jugement du Tribunal de première instance de Mons dd. 02.11.2000 Français 02-11-2000
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles dd. 02.11.2000 Français 02-11-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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