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  • Fisconet plus
  • 2000
  • Novembre
  • 15

15 Novembre 2000

Titre Langue Date
Nummer S 131/01-06 Néerlandais 15-11-2000
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 15.11.2000 Néerlandais 15-11-2000
Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 15.11.2000 Néerlandais 15-11-2000
Nummer S 126/01-10 Néerlandais 15-11-2000
Vonnis van de Rechtbank van Koophandel te Luik dd. 15.11.2000 Néerlandais 15-11-2000
Arrest van het hof van beroep te Gent dd. 15.11.2000 Néerlandais 15-11-2000
Numéro S 131/01-06 Français 15-11-2000
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 15.11.2000 Français 15-11-2000
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 15.11.2000 Français 15-11-2000
Jugement du Tribunal de Commerce de Liège dd. 15.11.2000 Français 15-11-2000
Numéro S 126/01-10 Français 15-11-2000
Arrêt de la Cour d?appel de Gand dd. 15.11.2000 Français 15-11-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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