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  • Décembre
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04 Décembre 2000

Titre Langue Date
Vraag nr. 920 van de heer Ramoudt dd. 04.12.2000 Néerlandais 04-12-2000
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Kortrijk dd. 04.12.2000, Zaak 98/747/A Néerlandais 04-12-2000
Question n° 920 de M. Ramoudt dd. 04.12.2000 Français 04-12-2000
Jugement du Tribunal de Première Instance de Courtrai dd. 04.12.2000, Cause 98/747/A Français 04-12-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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