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  • Fisconet plus
  • 2000
  • Décembre
  • 06

06 Décembre 2000

Titre Langue Date
Nummer R 209-3/02-05 Néerlandais 06-12-2000
Circulaire nr. IR/II-1/15.318 dd. 06.12.2000 Néerlandais 06-12-2000
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel dd. 06.12.2000 Néerlandais 06-12-2000
Arrest van het Hof van Beroep te Gent dd. 06.12.2000 Néerlandais 06-12-2000
Numéro E 209-3/02-05 Français 06-12-2000
Circulaire n° IR/II-1/15.318 dd. 06.12.2000 Français 06-12-2000
Jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles dd. 06.12.2000 Français 06-12-2000
Arrêt de la Cour d'appel de Gand dd. 06.12.2000 Français 06-12-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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