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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2002
  • Mars
  • 07

07 Mars 2002

Titre Langue Date
Article 128 Code succession ? Région wallonne Français 07-03-2002
Article 38 Code succession ? Région Bruxelles-Capitale Français 07-03-2002
Question n° 1947 de M. Barbeaux dd. 07.03.2002 Français 07-03-2002
Numéro E 217-2/04-01 Français 07-03-2002
Historique - Art. 38 Code Succ. - Région de Bruxelles-Capitale Français 07-03-2002
Article 39 Code succession ? Région wallonne Français 07-03-2002
Article 42 Code succession ? Région wallonne Français 07-03-2002
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles dd. 07.03.2002 Français 07-03-2002
Historique - Art. 39 Code Succ. - Législation fédérale Français 07-03-2002
Historique - Art. 39 Code Succ. - Région de Bruxelles-Capitale Français 07-03-2002
Historique - Art. 39 Code Succ. - Région wallonne Français 07-03-2002
Article 39 Code succession - Région flamande Français 07-03-2002
Historique - Art. 42 Code Succ. - Région wallonne Français 07-03-2002
Art. 39 Code Succ. - Législation fédérale Français 07-03-2002
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles dd. 07.03.2002 Français 07-03-2002
Art. 128 Code Succ. - Législation fédérale Français 07-03-2002
Art. 38 Code Succ. - Législation fédérale Français 07-03-2002
Historique - Art. 38 Code Succ. - Législation fédérale Français 07-03-2002
Historique - Art. 128 Code Succ. - Région wallonne Français 07-03-2002
Historique - Art. 39 Code Succ. - Législation fédérale Français 07-03-2002
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