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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2002
  • Mai
  • 21

21 Mai 2002

Titre Langue Date
Mondelinge vraag nr. 7231 van mevrouw Creyf dd. 21.05.2002 Néerlandais 21-05-2002
Arrest van het Hof van Beroep te Antwerpen dd. 21.05.2002 Néerlandais 21-05-2002
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Nijvel dd. 21.05.2002 Néerlandais 21-05-2002
Question orale n° 7231 de Mme Creyf dd. 21.05.2002 Français 21-05-2002
Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 21.05.2002 Français 21-05-2002
Question n° 1036 de M. Leterme dd. 21.06.2002 Français 21-05-2002
Jugement du Tribunal de première instance de Nivelles du 21.05.2002 Français 21-05-2002
Question n° 1036 de M. Leterme dd. 21.06.2002 Français 21-05-2002
Aussi disponible en : Nederlands English
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