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24 Juillet 2002

Titre Langue Date
Vraag nr. 1083 van mevrouw Pieters dd. 24.07.2002 Néerlandais 24-07-2002
Nummer R 212bis-VL/03-01 Néerlandais 24-07-2002
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Nijvel dd. 24.07.2002 Néerlandais 24-07-2002
Nummer R 212bis-VL/03-01 Néerlandais 24-07-2002
Vraag nr. 1082 van de heer Langendries dd. 24.07.2002 Néerlandais 24-07-2002
Numéro E 212bis-VL/03-01 Français 24-07-2002
Question n° 1083 de Mme Pieters dd. 24.07.2002 Français 24-07-2002
Jugement du Tribunal de première instance de Nivelles dd. 24.07.2002 Français 24-07-2002
Numéro E 212bis-VL/03-01 Français 24-07-2002
Question n° 1082 de M. Langendries dd. 24.07.2002 Français 24-07-2002
Aussi disponible en : Nederlands English
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