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11 Décembre 2002

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Hasselt dd. 11.12.2002 Néerlandais 11-12-2002
Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 11.12.2002 Néerlandais 11-12-2002
Groothertogdom Luxemburg (Avenant van 11.12.2002) Néerlandais 11-12-2002
Arrest nr. 185/2002 van het Arbitragehof dd. 11.12.2002 Néerlandais 11-12-2002
Grand-Duché de Luxembourg (Avenant du 11.12.2002) Français 11-12-2002
Jugement du Tribunal de Première Instance de Hasselt dd. 11.12.2002 Français 11-12-2002
Arrêt n° 185/2002 de la Cour d' Arbitrage dd. 11.12.2002 Français 11-12-2002
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 11.12.2002 Français 11-12-2002
Aussi disponible en : Nederlands English
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