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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2003
  • Janvier
  • 07

07 Janvier 2003

Titre Langue Date
Vraag nr. 1194 van de heer Pinxten dd. 07.01.2003 Néerlandais 07-01-2003
Vraag nr. 1195 van mevrouw Pieters dd. 07.01.2003 Néerlandais 07-01-2003
Vraag nr. 1198 van de heer Van Parys dd. 07.01.2003 Néerlandais 07-01-2003
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brugge dd. 07.01.2003 Néerlandais 07-01-2003
Question n° 1194 de M. Pinxten dd. 07.01.2003 Français 07-01-2003
Question n° 1195 de Mme Pieters dd. 07.01.2003 Français 07-01-2003
Question n° 1198 de M. Van Parys dd. 07.01.2003 Français 07-01-2003
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruges dd. 07.01.2003 Français 07-01-2003
Aussi disponible en : Nederlands English
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