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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2003
  • Janvier
  • 20

20 Janvier 2003

Titre Langue Date
Vraag nr. 1216 van de heer Viseur dd. 20.01.2003 Néerlandais 20-01-2003
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Antwerpen dd. 20.01.2003 Néerlandais 20-01-2003
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brugge dd. 20.01.2003 Néerlandais 20-01-2003
Question n° 1216 de M. Viseur dd. 20.01.2003 Français 20-01-2003
Jugement du Tribunal de première instance de Bruges dd. 20.01.2003 Français 20-01-2003
Jugement du Tribunal de première instance d'Anvers dd. 20.01.2003 Français 20-01-2003
Aussi disponible en : Nederlands English
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