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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2003
  • Janvier
  • 28

28 Janvier 2003

Titre Langue Date
Arrest van het Grondwettelijk Hof dd. 28.01.2003 (nr. 15/2003) Néerlandais 28-01-2003
Arrêt de la Cour constitutionnelle dd. 28.01.2003 (n° 15/2003) Français 28-01-2003
Aussi disponible en : Nederlands English
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