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  • Février
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04 Février 2003

Titre Langue Date
Nummer R 162/01-02 Néerlandais 04-02-2003
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brugge dd. 04.02.2003 Néerlandais 04-02-2003
Numéro E 162/01-02 Français 04-02-2003
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruges dd. 04.02.2003 Français 04-02-2003
Aussi disponible en : Nederlands English
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