Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2003
  • Mars
  • 13

13 Mars 2003

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Gent dd. 13.03.2003, Zaak 2781/88 ? Zaak 1747/88 Néerlandais 13-03-2003
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 13.03.2003 Néerlandais 13-03-2003
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 13.03.2003 Français 13-03-2003
Jugement du Tribunal de Première Instance de Gand dd. 13.03.2003, Cause 2781/88 ? Cause 1747/88 Français 13-03-2003
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?