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  • 2003
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  • 08

08 Avril 2003

Titre Langue Date
Artikel 145/26, WIB 92 (inkomsten 2013) Néerlandais 08-04-2003
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Bergen dd. 08.04.2003 Néerlandais 08-04-2003
Artikel 145/26, WIB 92 (inkomsten 2012) Néerlandais 08-04-2003
Artikel 145/26, WIB 92 (inkomsten 2011) Néerlandais 08-04-2003
Article 145/26, CIR 92 (revenus 2013) Français 08-04-2003
Jugement du Tribunal de première instance de Mons dd. 08.04.2003 Français 08-04-2003
Article 145/26, CIR 92 (revenus 2012) Français 08-04-2003
Article 145/26, CIR 92 (revenus 2011) Français 08-04-2003
Aussi disponible en : Nederlands English
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