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  • Avril
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30 Avril 2003

Titre Langue Date
Arrest nr. 55/2003 van het Arbitragehof dd. 30.04.2003 Néerlandais 30-04-2003
Circulaire nr. Ci.RH.82/556.471 (AOIF 12/2003) dd. 30.04.2003 Néerlandais 30-04-2003
Vonnis van de Correctionele Rechtbank te Hasselt dd. 30.04.2003 Néerlandais 30-04-2003
Arrest nr. 52/2003 van het Arbitragehof dd. 30.04.2003 Néerlandais 30-04-2003
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 30.04.2003 Néerlandais 30-04-2003
Arrest nr. 53/2003 van het Arbitragehof dd. 30.04.2003 Néerlandais 30-04-2003
Jugement du Tribunal Correctionel de Hasselt dd. 30.04.2003 Français 30-04-2003
Arrêt de la Cour d' Arbitrage dd. 30.04.2003 Français 30-04-2003
Circulaire n° Ci.RH.82/556.471 (AFER 12/2003) dd. 30.04.2003 Français 30-04-2003
Arrêt n° 52/2003 de la Cour d'Arbitrage dd. 30.04.2003 Français 30-04-2003
Arrêt n° 53/2003 de la Cour d'Arbitrage dd. 30.04.2003 Français 30-04-2003
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 30.04.2003 Français 30-04-2003
Aussi disponible en : Nederlands English
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