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12 Août 2003

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel dd. 12.08.2003 Néerlandais 12-08-2003
Circulaire nr. AFZ/2002-0944 (AFZ 9/2003) dd. 12.08.2003 Néerlandais 12-08-2003
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles dd. 12.08.2003 Français 12-08-2003
Circulaire n° AAF/2002-0944(AAF9/2003) dd. 12.08.2003 Français 12-08-2003
Aussi disponible en : Nederlands English
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