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  • Octobre
  • 17

17 Octobre 2003

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Leuven dd. 17.10.2003 Néerlandais 17-10-2003
Jugement du Tribunal de Première Instance de Louvain dd. 17.10.2003 Français 17-10-2003
Aussi disponible en : Nederlands English
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