14 Novembre 2003

Titre Langue Date
Article 515octies, CIR 92 (ex. d'imp. 2013) Français 14-11-2003
14.11.2003 - Arrêté royal concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail Français 14-11-2003
Article 515octies, CIR 92 (revenus 2014) Français 14-11-2003
Article 515quinquies, CIR 92 (ex. d'imp. 2013) Français 14-11-2003