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08 Octobre 2004

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel dd. 08.10.2004 Néerlandais 08-10-2004
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 08.10.2004 Néerlandais 08-10-2004
Parlementaire vraag nr. 504 van de heer Kelchtermans dd. 08.10.2004 Néerlandais 08-10-2004
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 08.10.2004 Français 08-10-2004
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles dd. 08.10.2004, A.R. 02/4202/A - 02/4203/A - 02/4204/A & 02/4205/A Français 08-10-2004
Question parlementaire n° 504 de monsieur Kelchtermans du 08.10.2004 Français 08-10-2004
Aussi disponible en : Nederlands English
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