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15 Octobre 2004

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel dd. 15.10.2004 Néerlandais 15-10-2004
Nummer S 126/08-03 Néerlandais 15-10-2004
Vraag nr. 509 van de heer Bultinck dd. 15.10.2004 Néerlandais 15-10-2004
Arrest van het Hof van Beroep te Bergen dd. 15.10.2004 Néerlandais 15-10-2004
Nummer S 40/05-02 Néerlandais 15-10-2004
Parlementaire vraag nr. 509 van de heer Bultinck dd. 15.10.2004 Néerlandais 15-10-2004
Nummer S 124/01-03 Néerlandais 15-10-2004
Numéro S 126/08-03 Français 15-10-2004
Question n° 509 de M. Bultinck dd. 15.10.2004 Français 15-10-2004
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles dd. 15.10.2004 Français 15-10-2004
Pas de titre Français 15-10-2004
Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 03.02.2004 Français 15-10-2004
Arrêt de la Cour d'appel de Mons dd. 15.10.2004 Français 15-10-2004
Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 03.02.2004 Français 15-10-2004
Numéro S 124/01-03 Français 15-10-2004
Question parlementaire n° 509 de monsieur Bultinck du 15.10.2004 Français 15-10-2004
Aussi disponible en : Nederlands English
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