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  • 2004
  • Décembre
  • 08

08 Décembre 2004

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Gent dd. 08.12.2004 Néerlandais 08-12-2004
Vraag nr. 3-1796 van mevrouw Nyssens dd. 08.12.2004 Néerlandais 08-12-2004
Question n° 3-1796 de Mme Nyssens dd. 08.12.2004 Français 08-12-2004
Jugement du Tribunal de Première Instance de Gand dd. 08.12.2004 Français 08-12-2004
Aussi disponible en : Nederlands English
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