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  • Février
  • 18

18 Février 2005

Titre Langue Date
Vraag nr. 3-2233 van de heer Dedecker dd. 18.02.2005 Néerlandais 18-02-2005
Voorafgaande beslissing nr. 400.384 dd. 18.02.2005 Néerlandais 18-02-2005
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel dd. 18.02.2005 Néerlandais 18-02-2005
Question n° 3-2233 de M. Dedecker dd. 18.02.2005 Français 18-02-2005
Décision anticipée n° 400.384 dd. 18.02.2005 Français 18-02-2005
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles dd. 18.02.2005 Français 18-02-2005
Aussi disponible en : Nederlands English
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