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  • Avril
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08 Avril 2005

Titre Langue Date
Beslissing Btw nr. E.T.109.249 dd. 08.04.2005 Néerlandais 08-04-2005
Beslissing Btw nr. E.T.108.099/2 dd. 08.04.2005 Néerlandais 08-04-2005
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Leuven dd. 08.04.2005 Néerlandais 08-04-2005
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 08.04.2005, Zaak C.02.0419.N Néerlandais 08-04-2005
Décision TVA n° E.T.108.099/2 dd. 08.04.2005 Français 08-04-2005
Décision TVA n° E.T.109.249 dd. 08.04.2005 Français 08-04-2005
Jugement du Tribunal de Première Instance de Louvain dd. 08.04.2005 Français 08-04-2005
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 08.04.2005, Cause C.02.0419.N Français 08-04-2005
Aussi disponible en : Nederlands English
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