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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2005
  • Mai
  • 24

24 Mai 2005

Titre Langue Date
Numéro S 108/03-65 Français 24-05-2005
Question parlementaire n° 796 de monsieur Di Rupo du 24.05.2005 Français 24-05-2005
Décision anticipée n° 500.127 dd. 24.05.2005 Français 24-05-2005
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruges dd. 24.05.2005 Français 24-05-2005
Question n° 3-2732 de Mme Van dermeersch dd. 24.05.2005 Français 24-05-2005
Question n° 798 de Mme Lanjri dd. 24.05.2005 Français 24-05-2005
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