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  • Sources
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  • Fisconet plus
  • 2006
  • Janvier
  • 04

04 Janvier 2006

Titre Langue Date
Vraag nr. 419 van mevrouw Turtelboom dd. 04.01.2006 Néerlandais 04-01-2006
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Hasselt dd. 04.01.2006 Néerlandais 04-01-2006
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 04.01.2006 Néerlandais 04-01-2006
Question n° 419 de Mme Turtelboom dd. 04.01.2006 Français 04-01-2006
Jugement du Tribunal de Première Instance de Hasselt dd. 04.01.2006 Français 04-01-2006
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 04.01.2006 Français 04-01-2006
Aussi disponible en : Nederlands English
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