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29 Août 2006

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Ministerieel besluit, van 29 augustus 2006, tot aanduiding van de ambtenaar bedoeld in artikel 62bis van het Wetboek van de BTW en in artikel 318 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (PDF) Néerlandais 29-08-2006
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Leuven dd. 29.08.2006, Zaak 04/2603/A Néerlandais 29-08-2006
Vraag nr. 1392 van de heer Devlies dd. 29.08.2006 Néerlandais 29-08-2006
Arrêté ministériel, du 29 août 2006, portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 (PDF) Français 29-08-2006
Arrêté ministériel, du 29 août 2006, portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 Français 29-08-2006
Jugement du Tribunal de Première Instance de Louvain dd. 29.08.2006, Cause 04/2603/A Français 29-08-2006
Arrêté ministériel, du 29 août 2006, portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 Français 29-08-2006
Question n° 1392 de M. Devlies dd. 29.08.2006 Français 29-08-2006
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