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16 Février 2007

Titre Langue Date
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 16.02.2007 Français 16-02-2007
Numéro S 126/01-18 Français 16-02-2007
Jugement du Tribunal de Première Instance de Louvain du 16.02.2007 Français 16-02-2007