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23 Février 2007

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Antwerpen dd. 23.02.2007 Néerlandais 23-02-2007
Vraag nr. 1587 van de heer Devlies dd. 23.02.2007 Néerlandais 23-02-2007
Jugement du Tribunal de Première Instance d'Anvers du 23.02.2007 Français 23-02-2007
Question n° 1587 de M. Devlies dd. 23.02.2007 Français 23-02-2007
Aussi disponible en : Nederlands English
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