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  • Fisconet plus
  • 2007
  • Mars
  • 08

08 Mars 2007

Titre Langue Date
Vraag nr. 3-7504 van mevrouw Van de Casteele dd. 08.03.2007 Néerlandais 08-03-2007
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 08.03.2007, Nr. F.06.0040.F Néerlandais 08-03-2007
Question n° 3-7504 de Mme Van de Casteele dd. 08.03.2007 Français 08-03-2007
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 08.03.2007, N° F.06.0040.F Français 08-03-2007
Aussi disponible en : Nederlands English
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