26 Avril 2007

Titre Langue Date
Numéro S 84, al. 2/01-01 Français 26-04-2007
26.04.2007 - Arrêté royal réglant le remboursement de la taxe sur les opérations de bourse conformément à l'article 132 de la loi-programme du 27 décembre 2005 Français 26-04-2007
Circulaire n° 9/2007 (AAF 5/2007 - Dos. E.E./L.163) dd. 26.04.2007 Français 26-04-2007
26.04.2007 - Arrêté royal réglant le remboursement de la taxe sur les opérations de bourse conformément à l'article 132 de la loi-programme du 27 décembre 2005 - Annexe 1 Français 26-04-2007